Vous avez commis une infraction et vous avez été verbalisé par un agent de police qui vous a remis un avis de contravention.
Vous n’avez pas payé la somme due, mais vous ne savez pas comment faire pour récupérer votre véhicule en fourrière à Paris. En effet, si vous ne payez pas les frais de fourrière, votre voiture va être mise en fourrière.
Le délai pour récupérer votre véhicule est de 10 jours. Si au bout des 10 jours, le propriétaire du véhicule n’a pas fait les démarches pour récupérer son bien, celui-ci sera vendu aux enchères. C’est ce qu’on appelle la saisie administrative. Avant d’en arriver là, il y a des étapes à respecter pour pouvoir récupérer son véhicule en fourrière à Paris.
Déterminer les périodes de récupération de votre véhicule en fourrière à Paris
La récupération de votre véhicule en fourrière à Paris peut se faire dès 24 heures après le constat d’infraction.
Il est cependant indispensable de bien connaître les modalités pour éviter toutes mauvaises surprises. En effet, les délais de récupération varient selon le type et la catégorie du véhicule concernée.
Les règles applicables sont différentes si vous êtes propriétaire du véhicule ou non. De plus, il existe des cas particuliers qui permettent de prolonger la durée de récupération du véhicule. Dans ce cas, l’administration précise que le conducteur doit pouvoir justifier d’un motif lorsqu’il demande une prolongation exceptionnelle (travail, déplacement professionnel…).
Vous avez un délai maximum de 10 jours ou 45 jours pour récupérer votre véhicule au terme duquel il sera envoyé à la destruction.
Le conducteur peut demander une prolongation exceptionnelle si sa situation ne permet pas une restitution immédiate (motif professionnel), mais ne permet pas non plus l’immobilisation du véhicule (panne).
Il est possible également de faire appel à un tiers pour restituer son véhicule avant la date prévue par l’administration (famille, ami…). Cela n’est possible que si le conducteur a était autorisée par le service gestionnaire du centre de fourrière à Paris. Enfin, il faut savoir qu’il n’est pas possible d’obtenir un remboursement partiel des frais liés à la garde temporaire en fourrière : frais fixes et frais proportionnels au temps passés en fourrière.
Comprendre les conditions imposées pour la remise du véhicule
Vous avez reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse.
Vous avez 3 jours pour payer la somme due, sinon vous êtes passible d’une amende majorée et d’un retrait de points sur votre permis.
Il est important de bien comprendre les conditions imposées par l’administration afin de vous assurer que vous pouvez remettre le véhicule en question.
Savoir comment obtenir une autorisation de récupération
Afin de se faire rembourser une contravention, il faut savoir qu’il est important de récupérer son permis rapidement. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire dans les délais prévus par la loi, il est possible de demander à être dispensé du paiement des amendes. Pour cela, il faut toutefois avoir un motif valable et fournir les documents justificatifs nécessaires.
Il faut savoir que le délai pour récupérer son permis varie en fonction des infractions constatées lors d’un contrôle routier. En cas d’infraction mineure ou pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, il suffit d’envoyer une lettre au service concerné et d’attendre sa réponse. Par contre, si votre excès de vitesse dépasse les 50 km/h ou si vous avez été flashée alors que votre permis était suspendu ou annulé, il est préférable de contacter immédiatement le service compétent afin d’exposer votre situation particulière. Dans tous les cas, sachez que plus la durée entre l’infraction constatée et la date du retrait du permis est longue et plus le point sera retiré rapidement.
Connaître le tarif des frais engagés pour récupérer votre véhicule
Si votre véhicule est immobilisé suite à un contrôle de police ou une contravention, il est possible de récupérer votre véhicule. En effet, l’agent verbalisateur doit déposer un avis de contravention dans lequel il indique le montant des frais engagés pour récupérer votre véhicule.
L’avis de contravention doit être envoyé par lettre recommandée. Cependant, si vous n’avez pas reçu ce courrier ou que celui-ci est erroné, sachez qu’il existe une procédure pour contester le montant des frais engagés et faire annuler la condamnation du conducteur. Pour cela, vous pouvez demander au juge de proximité qui a rendu la décision d’infliger les amendes d’annuler celle-ci ou encore saisir la juridiction de proximité en invoquant notamment l’absence de mention du tarif prévu par la loi sur l’avis de contravention.
La juridiction compétente varie selon que l’infraction a été commise en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique…). Dans tous les cas, sachez que si le juge confirme votre contestation et ne prononce pas la nullité des procès-verbaux concernés, les frais seront remboursés au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise).
Découvrir les documents nécessaires à fournir pour la récupération de votre véhicule
Pour récupérer votre véhicule, vous devez fournir à la police les documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule
- La carte grise du véhicule avec la mention »vendu le » ou »cédé le » suivie de la date et l’heure de la cession
Bien se renseigner sur les délais de restitution de votre véhicule
Pour récupérer votre véhicule, il faut savoir que la durée de la procédure administrative peut prendre entre 2 et 3 mois.
Vous serez donc tenu de restituer votre véhicule dans ce délai. Si vous ne respectez pas le délai imparti, une amende pouvant aller jusqu’à 750€ sera appliquée à l’agent verbalisateur. De plus, si cette infraction est constatée plusieurs fois sur une période de 18 mois, le montant total de l’amende pourra atteindre 3000€. Par contre, si le propriétaire du véhicule n’est pas en mesure de reprendre son bien avant les 2 mois qui lui sont impartis par l’administration pour restituer sa voiture, il peut être amené à payer des frais supplémentaires au moment où il récupère son bien. En cas d’infraction liée à un stationnement gênant ou abusif, ces frais supplémentaires peuvent atteindre 200€. Pour éviter tout risque d’amende ou de perte financière importante, il faut donc impérativement respecter les délais mentionnés ci-dessus.
- Prenez contact avec la préfecture afin d’obtenir toutes les informations utiles relatives aux formalités administratives
- Rapprochez-vous ensuite de votre assureur afin qu’il puisse effectuer les modifications au contrat.
Les conditions pour récupérer votre véhicule en fourrière à Paris sont les suivantes:
– Vous avez une amende,
– Vous n’avez pas payé l’amende.
– Il faut que le montant de l’amende soit supérieur à la valeur du véhicule.
